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  • Date de création 20 octobre 2023
  • Dernière mise à jour 20 octobre 2023

Décrets

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2021 - Décret portant promulgation de la loi autorisant le Président de l’Union des Comores à ratifier la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et.pdfTélécharger
2020 - Décret Portant Redressement et résolution des Institutions Financières en Union des Comores.pdfTélécharger
2020 – Décret portant promulgation de la loi portant profession d’Expert-comptable, de Commissaire au compte et de Comptable agrée en Union des Comores.PDFTélécharger
2020 – Décret portant approbation de la Convention d’Etablissement du 11 décembre 2018 entre l’Union des Comores et MCP Group Holding Comoros SA.pdfTélécharger
2020 – Décret de promulgation de la loi relative à l’Organisation Juridique en Union des Comores.pdfTélécharger
2017 – Décret portant promulgation de la loi portant Législation Alimentaire en Union des Comores.pdfTélécharger
2017 – Décret portant promulgation de la loi portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce en Union des Comores.PDFTélécharger
2012 - Décret portant passation des marchés publics et délégation des services publics en Union des Comores.pdfTélécharger
2021 – Décret relatif à l’orientation de l’Education en Union des Comores.pdfTélécharger
2021 – Décret pourtant code des investissements en Union des Comores.pdfTélécharger
2021 – Décret portant promulgation de la loi portant, Code Pénal en Union des Comores.pdfTélécharger
2021 – Décret portant promulgation de la loi portant protection du patrimoine national culturel et national en Union des Comores.pdfTélécharger